Conditions générales de ventes

Taux de TVA: en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins (dix ou quinze ans) la date de la première facture relative à ces travaux, qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Offres, délais de livraison ou d’exécution

Article 1.

Les présentes conditions générales régissent toute commande de biens ou de services passée. Nos contrats sont exclusivement régis par les présentes conditions générales et les conditions particulières de la commande : toutes conditions émanant du client, ne sont applicables que si SCAGLICONSTRUCT les a acceptées expressément par écrit.

Tout engagement, contrat, commande, ne lie SCALICONSTRUCT qu’après acceptation ou confirmation formelle de sa part.

L’inexécution éventuelle – même répétée – de l’une ou l’autre clause des conditions générales ou particulières ne peut être interprétée que comme une pure tolérance et n’implique en rien la renonciation à l’application ultérieure de ladite clause. Les conditions pour les fournitures ou travaux additionnels n’altèrent en aucun cas les conditions de la commande principale, et sont discutées spécialement.

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des rapports contractuels entre les parties et prévaudront sur toutes autres conditions générales même si celles -ci devaient spécifier l’inverse.

Article 2.

Les offres de prix communiquées par la SOCIETE, soit par devis, soit par simple courrier, demeurent valables durant 30 jours à compter de leur envoi. La signature du devis par le client ou le paiement de l’acompte valent acceptation de l’offre. En cas de hausse du prix des matières premières, salaires, charges sociales, et taxes, la SOCIETE pourra appliquer un supplément de prix. Dans cette hypothèse, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au client préalablement à l’entame des travaux.

Article 3.

La responsabilité de la SCAGLICONSTRUCT ne pourra jamais être engagée sur pied des articles 1384 et 1797 du code civil pour un montant supérieur au double du prix des travaux. Seul le préjudice direct du client sera indemnisé à l’exclusion des dommages indirects ou par répercussion. Par ailleurs, tous les événements présentant pour la SOCIETE un obstacle insurmontable à l’exécution normale de ses obligations et le contraignant à suspendre temporairement ou définitivement ses travaux ne pourront donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts au profit du client. Ils ne pourront davantage entraîner la résolution du contrat aux torts de la SOCIETE. En outre, les offres étant basée sur les informations fournies par le client, la SOCIETE ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d’un défaut d’informations, d’informations incomplètes ou inexactes.

Article 4.

Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l’exécution des travaux ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de la SCAGLICONSTRUCT. Le client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les délais de livraison prennent cours à dater de la survenance des événements suivants, le plus tardif étant pris en compte :

  • Date de l’approbation du devis ou de la réception d’une confirmation de commande par SCAGLICONSTRUCT.
  • Date de l’encaissement effectif de l’intégralité du montant relatif à l’acompte prévu à la commande.
  • Date de réception des données techniques réclamées au client et nécessaires à la fabrication ou à l’installation.

En cas de retard de livraison ou d’exécution par le fait du client, SCAGLICONSTRUCT ne sera tenu à la livraison que dans un délai normal et raisonnable, prolongé au minimum de la durée dudit retard, et adapté eu égard aux engagements que nos services, et éventuellement nos fournisseurs, peuvent avoir pris envers des tiers.

Prix – Paiement – Acomptes – Pénalités

Article 5.

Les factures sont payables en euros à l’adresse de la SOCIETE au comptant. Le règlement du prix des travaux se fera comme suit :

– 30 % à la signature du devis

-30 % au début des travaux

– 30% après la première moitié des travaux

-le solde de 10 % lors de la réception des travaux

– des factures de situations intermédiaires pourront être émises à tout moment de l’avancée des travaux si nécessaire au bon déroulement de ceux-ci.

Les factures non soldées à l’échéance produiront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt équivalent à celui prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de dommages et intérêts de 20% du montant resté impayé, avec un minimum de 150,00 €, sera également due de plein droit et sans mise en demeure. Il sera également redevable d’un intérêt conventionnel au taux de 1%

En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure au préalable, la suspension des travaux. Dans cette hypothèse, la SOCIETE se réserve le droit de résoudre le ou les contrats en cours et ceux dont font preuve les factures impayées. Ceux-ci seront résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification de la volonté de la SOCIETE au client par lettre recommandée à la poste ; ceci, sans préjudice du droit de la SOCIETE d’exiger l’entière exécution des contrats en cours. Les marchandises restent la propriété de la SOCIETE jusqu’au complet paiement du prix. Les risques affectant les marchandises présentes chez le client pour la réalisation des chantiers sont supportées par ce lui-ci durant toute la durée de leur présence.

Pour toute mise en demeure de paiement restée sans suite, le débiteur se verra en outre appliquer une indemnité complémentaire de 20 %

Article 6.

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du présent devis et réception d’un acompte de 30% de la valeur totale du contrat. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande.

Article 7.

Pour être valable, toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, et par recommandé, à l’adresse de la SOCIETE, 10 jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester la facture.

Article 8.

Toute annulation ou renonciation à l’exécution de travaux ou parties de ceux-ci par le client, entrainera immédiatement le paiement du solde du prix des travaux réalisés, outre une indemnité correspondant à 10% du montant des travaux qui auront été décommandés.

Article 9.

L’envoi de la facture reprenant le solde final, vaut demande de réception si celle -ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les 10 (dix) jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnées de manière définitive et sans réserve.

Article 10.

En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agrée et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.

Article 11.

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. La SOCIETE se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.

Article 12.

En cas de modification quelconque de la situation financière du client, SCAGLICONSTRUCT se réserve le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger du client, par simple mise en demeure, telle garantie qu’il semblera raisonnable en vue de la bonne exécution de ses engagements.

SCAGLICONSTRUCT se réserve le droit de résilier toutes les commandes en cours avec le client, sans indemnités pour le client, si les garanties demandées n’ont pas été fournies dans les huit (8) jours de la mise en demeure.

Article 13.

La livraison du matériel est toujours réputée effectuée en nos locaux. Il est expressément convenu que le matériel à fournir par la SOCIETE restera sa propriété exclusive jusqu’au complet paiement des factures y afférentes. Toutefois tous les risques généralement quelconques, en particulier les risques inhérents au transport, sont à charge du client dès l’individualisation du matériel. Celle-ci sera présumée accomplie par l’envoi des documents « accusé de réception » où figure le numéro de référence de la commande.

Article 14.

Les biens/services qui n’auront pas fait l’objet de réserves sur le bon de livraison ou tout autre document en tenant lieu, et qui n’auront pas fait l’objet d’une une réclamation écrite endéans un délai de huit (8) jours à dater de leur livraison/exécution, seront présumés de manière irréfragable avoir été agréés définitivement par le client, conformes à sa demande et en bon état. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit (8) jours dont question ci-dessus prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent, ou à défaut de celui-ci, à la réception de la facture. Pour ce qui concerne le matériel fourni par SCAGLICONSTRUCT et intégré dans une installation globale, non réceptionnée spécifiquement endéans un délai de trente (30) jours à dater de la mise en service du matériel installés par SCAGLICONSTRUCT, celui -ci sera considéré comme agréé/ réceptionné. Les garanties sur le matériel en question prendront cours à cette date. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre autorisation préalable et écrite.

Montage et installation

Lorsque la commande stipule que le montage sur place du matériel se fera par nos soins, les dispositions suivantes sont d’application :

  1. a) Le client procurera à ses frais et en temps voulu :
  2. Un local chauffé et éclairé, fermant à clé, pour le dépôt et la conservation des pièces, des outils et du petit matériel de montage.
  3. L’énergie électrique nécessaire sous forme de courant alternatif, monophasé, 2 fils, 220 V. 50 hz/sec.
  4. L’eau potable.
  5. Le personnel auxiliaire tel que manœuvres, maçons, charpentiers et autres ouvriers en qualification et en nombre jugés nécessaires par SCAGLICONSTRUCT.
  6. Les gros engins de montage tels que appareils de levage, ponts roulants, palans, nacelles, etc…, de même que le matériel et les matériaux auxiliaires tels que bois d’échafaudage, ciment, sable, matériaux d’enduit, etc…
  7. b) Avant le montage, les matériaux et le matériel nécessaires pour entamer les travaux devront être disponibles sur place et tous les travaux préliminaires de maçonnerie, de charpente ou autres devront se trouver dans un état d’avancement tel que le montage puisse débuter dès l’arrivée des monteurs au chantier et être poursuivi sans interruption jusqu’au complet achèvement.

En cas d’interruption non imputable à nos services, le client supportera les frais qui en découleront. De même toutes les dépenses qui pourraient résulter des travaux non prévus par les termes du contrat seront portées en compte.

Garanties

Sans préjudice de garanties spécifiques définies dans les conditions particulières de la commande, ou de toute garantie spécifiques liées à la nature du matériel fourni, ESO garantit les fournitures ou prestations, pendant une période de 24 mois à dater de l’agréation ou de la réception par le client, contre tous défauts de conception, de réalisation, de matière, de fabrication ou de montage. Pour ce qui concerne le matériel livré à SCAGLICONSTRUCT par ses fournisseurs, mais n’ayant pu être installé chez le client pour des raisons non imputables à ESO, la période de garantie prend cours à compter de la date de livraison du dit matériel chez SCAGLICONSTRUCT. Tout appel à garantie implique pour SCAGLICONSTRUT la seule obligation de réparer à l’endroit du choix du client ou, s’il le préfère, à remplacer le matériel défectueux. Ne sont pas garantis, les défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une utilisation défectueuse des appareils, à un manque de surveillance ou à une réparation ou rectification effectuée par un tiers. SCAGLICONSTRUCT décline toute responsabilité pour les défauts résultant d’un cas fortuit ou attribuable à une cause indéterminée. En cas de réparation ou de remplacement du matériel sous garantie, les frais de déplacement du personnel technique ainsi que les frais inhérents au transport, tant à l’aller qu’au retour, sont à charge du client, les pièces de remplacement étant sauf convention contraire, livrées en nos locaux. Les pièces remplacées doivent être retournées franco en nos locaux, dans le mois de leur remplacement faute de quoi SCAGLICONSTRUCT se réserve le droit d’en facturer la valeur. Toute intervention ou utilisation du client sur le / du matériel avant réception rendra caduque la clause de garantie et rendra le client automatiquement responsable de tout dommage occasionné sur ledit matériel.

Force majeure

La force majeure suspend les obligations découlant de la convention dans le chef des parties. La partie invoquant un cas de force majeure avertira l’autre dans les trois jours de la constatation du fait générateur, et l’informera de la durée probable de ses effets. Elle sera tenue de faire tous ses efforts pour en minimiser les conséquences. Si la force majeure poursuit ses effets pendant plus d’un (1) mois, le contrat pourra être déclaré caduc et seul le prix de la partie de la fourniture exécutée avant le début du cas de force majeure sera dû par le client. Toute somme excédentaire payée à titre d’avance par le client lui sera remboursée par le fournisseur.

Droit applicable – Compétence des Tribunaux

Toutes les commandes sont soumises au droit belge. Tout litige entre SCAGLICONSTRUCT et le fournisseur concernant l’interprétation ou l’exécution de la commande ou de ses suites est de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.